l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

Adopté
3 décembre 2024127 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
62
52
13
Pour: 62 (48.8%)
Contre: 52 (40.9%)
Abstention: 13 (10.2%)
Absent
0

Aucun député