l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
AdoptéEn bref
Résumé IALes députés ont adopté à l'unanimité un texte visant à reconnaître le préjudice subi par les femmes condamnées pour avortement avant 1975, date de la légalisation de l'IVG en France.
Points clés :
• Les députés ont voté sur un article de proposition de loi reconnaissant le préjudice subi par les femmes condamnées pour avortement illégal avant 1975.
• Le texte a été adopté à l'unanimité, avec 71 voix pour et aucune contre ni abstention.
• Cette proposition de loi fait suite à la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France en 1975.
• L'objectif est de réparer le préjudice subi par les femmes condamnées sous l'ancien cadre légal, avant la légalisation de l'avortement.
Alexandre Allegret-Pilot
UDR
Rodrigo Arenas
LFI
Géraldine Bannier
DEM
Marie-Noëlle Battistel
SOC
Valérie Bazin-Malgras
DR
Béatrice Bellamy
HOR
Anaïs Belouassa-Cherifi
LFI
Anne Bergantz
DEM
Théo Bernhardt
RN
Philippe Bonnecarrère
NI
Nicolas Bonnet
ECOS
Émilie Bonnivard
DR
Pascale Bordes
RN
Florent Boudié
EPR
Anthony Brosse
EPR
Joël Bruneau
LIOT
Sylvain Carrière
LFI
Gabrielle Cathala
LFI
Romain Daubié
DEM
Arthur Delaporte
SOC
Julie Delpech
EPR
Vincent Descoeur
DR
Nicole Dubré-Chirat
EPR
Romain Eskenazi
SOC
Olivier Fayssat
UDR
Denis Fégné
SOC
Emmanuel Fernandes
LFI
Sylvie Ferrer
LFI
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Jérôme Guedj
SOC
Clémence Guetté
LFI
Catherine Hervieu
ECOS
Sandrine Josso
DEM
Marietta Karamanli
SOC
Andy Kerbrat
LFI
Bastien Lachaud
LFI
Thomas Lam
HOR
Philippe Latombe
DEM
Antoine Léaument
LFI
Sarah Legrain
LFI
Claire Lejeune
LFI
Didier Lemaire
HOR
Laurent Lhardit
SOC
Christophe Marion
EPR
Élisa Martin
LFI
Éric Martineau
DEM
Laurent Mazaury
LIOT
Graziella Melchior
EPR
Laure Miller
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Jean Moulliere
HOR
Jacques Oberti
SOC
Hubert Ott
DEM
Julie Ozenne
ECOS
Mathilde Panot
LFI
Sophie Pantel
SOC
Sébastien Peytavie
ECOS
Thomas Portes
LFI
Christophe Proença
SOC
Jean-Claude Raux
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Vincent Rolland
DR
Valérie Rossi
SOC
Sandrine Rousseau
ECOS
Arnaud Saint-Martin
LFI
Charles Sitzenstuhl
EPR
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Boris Vallaud
SOC
Paul Vannier
LFI
Caroline Yadan
EPR
Aucun député
Aucun député
Aucun député