l'amendement n° 1727 de M. Lottiaux à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Adopté
8 novembre 2024103 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
60
29
14
Pour: 60 (58.3%)
Contre: 29 (28.2%)
Abstention: 14 (13.6%)
Absent
0

Aucun député