l'amendement n° 1450 de M. jean-Philippe Tanguy après l'article 28 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Adopté
8 novembre 2024109 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
71
25
13
Pour: 71 (65.1%)
Contre: 25 (22.9%)
Abstention: 13 (11.9%)
Absent
0

Aucun député