l'amendement n° 980 de M. Casterman après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Adopté
8 novembre 2024117 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
71
39
7
Pour: 71 (60.7%)
Contre: 39 (33.3%)
Abstention: 7 (6.0%)
Absent
0

Aucun député