l'amendement n° 1049 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Adopté
8 novembre 2024157 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
76
75
6
Pour: 76 (48.4%)
Contre: 75 (47.8%)
Abstention: 6 (3.8%)
Absent
0

Aucun député