l'amendement n° 2951 de M. Dessigny après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Adopté
7 novembre 2024155 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
76
75
4
Pour: 76 (49.0%)
Contre: 75 (48.4%)
Abstention: 4 (2.6%)
Absent
0

Aucun député