l'amendement n° 859 de Mme Sas après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Rejeté
7 novembre 2024143 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
67
76
Pour: 67 (46.9%)
Contre: 76 (53.1%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député