l'amendement n° 947 de M. Mauvieux après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Rejeté
7 novembre 2024149 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
67
80
2
Pour: 67 (45.0%)
Contre: 80 (53.7%)
Abstention: 2 (1.3%)
Absent
0

Aucun député