l'amendement n° 25 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Rejeté
19 mai 202574 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
26
47
1
Pour: 26 (35.1%)
Contre: 47 (63.5%)
Abstention: 1 (1.4%)