l'amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Rejeté
15 mai 2025133 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
39
82
12
Pour: 39 (29.3%)
Contre: 82 (61.7%)
Abstention: 12 (9.0%)
Contre
79
Absent
0

Aucun député