l'amendement n° 48 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Rejeté
15 mai 2025127 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
43
71
13
Pour: 43 (33.9%)
Contre: 71 (55.9%)
Abstention: 13 (10.2%)
Absent
0

Aucun député