l'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Adopté
15 mai 2025122 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
66
55
1
Pour: 66 (54.1%)
Contre: 55 (45.1%)
Abstention: 1 (0.8%)
Absent
0

Aucun député