l'amendement n° 101 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Adopté
15 mai 2025116 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
67
44
5
Pour: 67 (57.8%)
Contre: 44 (37.9%)
Abstention: 5 (4.3%)
Absent
0

Aucun député