l'amendement n° 113 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Rejeté
15 mai 2025113 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
46
67
Pour: 46 (40.7%)
Contre: 67 (59.3%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député