le sous-amendement n° 153 de M. Pribetich à l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Adopté
15 mai 2025118 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
64
42
12
Pour: 64 (54.2%)
Contre: 42 (35.6%)
Abstention: 12 (10.2%)
Absent
0

Aucun député