l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Adopté
15 mai 2025132 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
66
64
2
Pour: 66 (50.0%)
Contre: 64 (48.5%)
Abstention: 2 (1.5%)
Absent
0

Aucun député