le sous-amendement n° 152 de M. Pribetich à l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Rejeté
15 mai 2025128 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
45
80
3
Pour: 45 (35.2%)
Contre: 80 (62.5%)
Abstention: 3 (2.3%)
Absent
0

Aucun député