l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

Rejeté
7 mai 202546 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
22
24
Pour: 22 (47.8%)
Contre: 24 (52.2%)
Abstention: 0 (0.0%)