l'amendement n° 2616 du Gouvernement à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)

Rejeté
30 avril 2025128 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
34
76
18
Pour: 34 (26.6%)
Contre: 76 (59.4%)
Abstention: 18 (14.1%)
Absent
0

Aucun député