l'amendement n° 1949 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
30 avril 2025122 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
58
58
6
Pour: 58 (47.5%)
Contre: 58 (47.5%)
Abstention: 6 (4.9%)
Absent
0

Aucun député