l'amendement de suppression n° 558 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
30 avril 2025113 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
33
71
9
Pour: 33 (29.2%)
Contre: 71 (62.8%)
Abstention: 9 (8.0%)
Absent
0

Aucun député