l'amendement n° 2148 de Mme Blin à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
30 avril 2025133 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
63
63
7
Pour: 63 (47.4%)
Contre: 63 (47.4%)
Abstention: 7 (5.3%)
Absent
0

Aucun député