l'article 4 nonies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
30 avril 202587 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
63
1
23
Pour: 63 (72.4%)
Contre: 1 (1.1%)
Abstention: 23 (26.4%)
Absent
0

Aucun député