l'amendement n° 1779 du Gouvernement à l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
30 avril 202595 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
75
11
9
Pour: 75 (78.9%)
Contre: 11 (11.6%)
Abstention: 9 (9.5%)
Absent
0

Aucun député