l'amendement n° 2039 de Mme Manon Meunier de suppression de l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
30 avril 202599 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
20
79
Pour: 20 (20.2%)
Contre: 79 (79.8%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député