l'amendement n° 1948 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
30 avril 2025107 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
56
50
1
Pour: 56 (52.3%)
Contre: 50 (46.7%)
Abstention: 1 (0.9%)
Absent
0

Aucun député