l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
29 avril 2025130 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
77
44
9
Pour: 77 (59.2%)
Contre: 44 (33.8%)
Abstention: 9 (6.9%)
Absent
0

Aucun député