l'amendement n° 1848 de Mme Olivia Grégoire après l'article 3 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202572 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
14
56
2
Pour: 14 (19.4%)
Contre: 56 (77.8%)
Abstention: 2 (2.8%)