l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
11 avril 202585 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
49
31
5
Pour: 49 (57.6%)
Contre: 31 (36.5%)
Abstention: 5 (5.9%)
Absent
0

Aucun député