l'amendement n° 2445 de M. Fournier à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202570 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
33
37
Pour: 33 (47.1%)
Contre: 37 (52.9%)
Abstention: 0 (0.0%)