l'amendement n° 1156 de Mme Blin à l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202581 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
30
50
1
Pour: 30 (37.0%)
Contre: 50 (61.7%)
Abstention: 1 (1.2%)
Absent
0

Aucun député