l'amendement n° 2568 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
11 avril 202588 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
49
36
3
Pour: 49 (55.7%)
Contre: 36 (40.9%)
Abstention: 3 (3.4%)
Absent
0

Aucun député