l'amendement n° 2530 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
11 avril 202589 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
51
38
Pour: 51 (57.3%)
Contre: 38 (42.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député