l'amendement n° 1563 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202579 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
37
41
1
Pour: 37 (46.8%)
Contre: 41 (51.9%)
Abstention: 1 (1.3%)
Absent
0

Aucun député