l'amendement n° 943 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202572 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
19
52
1
Pour: 19 (26.4%)
Contre: 52 (72.2%)
Abstention: 1 (1.4%)