l'amendement n° 1877 de M. Ciotti après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202596 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
27
62
7
Pour: 27 (28.1%)
Contre: 62 (64.6%)
Abstention: 7 (7.3%)
Absent
0

Aucun député