l'amendement n° 402 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 2025126 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
47
73
6
Pour: 47 (37.3%)
Contre: 73 (57.9%)
Abstention: 6 (4.8%)
Absent
0

Aucun député