l'amendement n° 1966 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
10 avril 2025142 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
43
45
54
Pour: 43 (30.3%)
Contre: 45 (31.7%)
Abstention: 54 (38.0%)
Absent
0

Aucun député