l'amendement n° 2134 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
10 avril 2025126 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
38
71
17
Pour: 38 (30.2%)
Contre: 71 (56.3%)
Abstention: 17 (13.5%)
Absent
0

Aucun député