l'amendement n° 2062 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
10 avril 2025107 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
41
65
1
Pour: 41 (38.3%)
Contre: 65 (60.7%)
Abstention: 1 (0.9%)
Abstention
1
Absent
0

Aucun député