l'amendement n° 1899 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
10 avril 2025107 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
46
61
Pour: 46 (43.0%)
Contre: 61 (57.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député