l'amendement n° 1030 de M. Leseul et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
10 avril 2025133 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
53
79
1
Pour: 53 (39.8%)
Contre: 79 (59.4%)
Abstention: 1 (0.8%)
Absent
0

Aucun député