l'amendement n° 637 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
10 avril 2025123 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
47
71
5
Pour: 47 (38.2%)
Contre: 71 (57.7%)
Abstention: 5 (4.1%)
Absent
0

Aucun député