l'amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Rejeté
3 avril 2025102 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
25
69
8
Pour: 25 (24.5%)
Contre: 69 (67.6%)
Abstention: 8 (7.8%)
Absent
0

Aucun député