l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Rejeté
3 avril 202585 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
20
64
1
Pour: 20 (23.5%)
Contre: 64 (75.3%)
Abstention: 1 (1.2%)
Abstention
1
Absent
0

Aucun député