l'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Rejeté
3 avril 202591 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
28
63
Pour: 28 (30.8%)
Contre: 63 (69.2%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député