l'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Rejeté
3 avril 202592 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
19
66
7
Pour: 19 (20.7%)
Contre: 66 (71.7%)
Abstention: 7 (7.6%)
Absent
0

Aucun député