l'amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Rejeté
3 avril 2025112 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
31
81
Pour: 31 (27.7%)
Contre: 81 (72.3%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député