l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Rejeté
3 avril 2025116 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
44
72
Pour: 44 (37.9%)
Contre: 72 (62.1%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député